Association des
Psychologues Freudiens

Paris le 4 octobre 2006

Monsieur Bernard Basset Direction Générale de la Santé Sous direction santé et société 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

Monsieur le Directeur, La FFPP a bien reçu le nouveau projet de décret d’application de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Nous tenons à vous remercier pour cette information et cette consultation.

Le projet de décret appelle de notre part les remarques suivantes :

1. Si nous retournons à l’article 52, il existe une contradiction flagrante entre les alinéas 3 et 4 de cet article de la loi. L’alinéa 3 prévoit une inscription de droit pour trois catégories de personnes visées par la loi, alors que l’alinéa 4 prévoit une formation pour toutes les catégories de personnes impliquées. Cette contradiction pouvait conduire le Ministère de la Santé soit à agir prioritairement en fonction de l’intérêt des usagers et du public, et donc à exiger une formation pour tous, basant donc son décret essentiellement sur l’alinéa 4, soit à se retrancher derrière l’alinéa 3 pour produire un décret qui va exactement à l’inverse des objectifs affichés de la loi. Dans un premier temps, le Ministère a semblé vouloir faire le premier choix. Il est clair maintenant qu’il se rabat sur le second. La FFPP ne peut que condamner une telle position.

2. Si en effet le projet actuel devait être appliqué, il permettrait à n’importe quel groupe un peu organisé de créer une association de « psychanalystes », d’ouvrir un registre des « psychanalystes inscrits régulièrement » dans l’association et ayant de ce seul fait droit au titre de psychothérapeute. Le projet de décret remplace ainsi l’absence de législation spécifique sur la pratique de la psychothérapie par une législation donnant le titre de psychothérapeute à n’importe qui, sans le moindre contrôle sur sa formation, légalisant ainsi la pratique de charlatans et ouvrant un champ d’action de sectes. Plusieurs associations de « psychothérapeutes » (non médecins et non psychologues) ont d’ailleurs anticipé un tel projet de décret en ajoutant à l’intitulé de leur regroupement le terme « psychanalyse », ce qui leur permettrait de contourner les dispositions du décret. De ce fait, nous concluons que le législateur va à l’encontre de ses objectifs affichés et manque à son devoir de protection du public.

3. N’étant pas juristes, nous ne savons pas précisément si une autre solution acceptable par le Conseil d’Etat était possible quant à la rédaction du décret dans le cadre actuel de la loi, mais nous sommes sûrs que le choix fait est mauvais, et donc que :

• Soit il était possible dans le cadre du décret d’exiger une formation en psychopathologie pour tous, et il fallait le faire,

• Soit ce n’était pas possible, et il fallait réviser l’article 52 de la loi, pour que ce soit effectivement possible. La FFPP continue donc à demander cette révision de la loi. L’importance des questions soulevées avait bien conduit à revenir en arrière par rapport à « l’amendement Accoyer » voté pourtant à l’unanimité de l’assemblée. Cette importance peut bien conduire un Ministère chargé de la santé du public et donc responsable dans ce secteur de la lutte contre les dérives sectaires à demander la révision d’un article de loi qui s’avère inapplicable en l’état, sauf à en trahir complètement les objectifs.

4. Dans l’immédiat, une partie du texte porte sur la formation des personnes qui ne sont ni docteurs en médecine, ni autorisées à faire usage du titre de psychologues, ni psychanalystes. La portée de ce texte, et en particulier de ses articles 5 à 7 s’en trouve donc très limitée. Cependant, vu les considérations qui précèdent, la FFPP se réjouit du fait qu’une formation universitaire soit dans ce cas exigée. Elle aura au moins valeur de référence de ce qu’aurait pu être l’exigence pour tous. La FFPP note que les 500 heures de formation théorique et les 500 heures de stages prévues correspondent à la formation des psychologues dont le master a une orientation psychopathologique. Elle souhaite donc que la logique sous-jacente aux articles 5 à 7 du projet de décret soit poussée jusqu’au bout et que soit donc exigé des personnes concernées un master mention psychologie répondant au cahier des charges défini à l’article 6. Toutefois, le fait d’envisager de telles modalités d’application de l’article 52 de la loi n’entame en rien la volonté de la FFPP de voir réviser cet article. Le code de déontologie des psychologues fait de la protection du public contre les mésusages de la psychologie un de ses axes majeurs. Il nous commande donc de vous demander une fois de plus et de manière solennelle d’oeuvrer pour un changement de cet article de loi dans les plus brefs délais.

Veuillez croire, monsieur le directeur, à ma plus haute considération.

Roger Lécuyer F.F.P.P., 92 rue du dessous des berges 75013 Paris