Association des
Psychologues Freudiens

▪ NOUVELLES DU QUEBEC ▪

Notre collègue Anne Béraud, de Montréal, nous communique la lettre suivante, dont elle a pris l’initiative, et qui a été signée par plus de 150 praticiens.

À propos du projet de règlement sur le permis de psychothérapeute.
À Monsieur le Président de l’Office des Professions du Québec,
Montréal, le 10 novembre 2011,

Monsieur,

Nous nous interrogeons et vous faisons part de notre inquiétude, dans le cadre du Projet de règlement sur le permis de psychothérapeute, à propos du point 3 de la Section III « Cadre des obligations de formation continue », page 4447 de la Gazette officielle du Québec, du 5 octobre 2011, 143e année, no 40.

Il y est indiqué :

« 3. Le médecin ou le psychologue qui exerce la psychothérapie et le titulaire du permis de psychothérapeute doivent accumuler au moins 90 heures de formation continue en psychothérapie sur une période de 5 ans.

Le médecin doit choisir les activités de formation continue parmi celles prévues au programme d’activités de formation continue en psychothérapie adopté par le Collège des médecins du Québec.
Le psychologue et le titulaire du permis de psychothérapeute doivent choisir les activités de formation continue parmi celles prévues au programme d’activités de formation continue en psychothérapie adopté par l’Ordre des psychologues du Québec. »

Ainsi, rien n’est précisé concernant le « programme d’activités de formation continue en psychothérapie » adopté par le Collège des médecins et par l’Ordre des psychologues du Québec, ni sur le processus de mise en place de ce programme. Le cadre balisant le choix de ces activités de formation continue n’est pas clarifié dans le point mentionné. Sur quels critères, à partir de quels impératifs, se baseront le Collège des médecins du Québec et l’Ordre des Psychologues du Québec pour adopter les activités qui seront reconnues au titre - 11 - de formation continue en psychothérapie ?

Nous déplorerions que l’Ordre des Psychologues et le Collège des médecins détiennent le monopole des activités de cette formation.
Exerçant la psychanalyse, notre pratique professionnelle s’est retrouvée incluse dans la Loi 21. Nous demandons maintenant que nos activités de formation continue, propres à la psychanalyse, soient reconnues et prises en compte. Les psychanalystes disposent de leurs lieux spécifiques de formation (Associations locales et Internationales, Écoles, Sociétés, Instituts) qui dispensent des formations appropriées à l’exercice de la psychanalyse. La formation de psychanalyste, nécessitant par définition une formation permanente, n’a pas à être redoublée par une formation continue dispensée par l’Ordre des Psychologues du Québec.

Les psychothérapeutes d’orientation psychanalytique, ainsi que les étudiants choisissant de s’orienter à partir de la psychanalyse, sont également inquiets de ce qui sera accrédité par l’OPQ comme formation continue acceptable, et désirent, eux aussi, avoir accès aux formations spécifiquement reliées à la psychanalyse.

Ainsi, face au flou de cet article du règlement, et devant le risque que le programme d’activités de formation continue adopté par l’OPQ (à qui le règlement laisse toute la latitude) s’avère trop restrictif, voire peu pertinent pour notre pratique de psychanalyste et de psychothérapeute d’orientation psychanalytique, nous demandons ceci : (1) avant que le gouvernement n’approuve ce projet de règlement, que nous ayons accès à ce que l’Office des professions du Québec, le Collège des médecins du Québec et l’OPQ, considèrent comme de la formation continue acceptable ; et (2) que nous obtenions l’assurance que les formations psychanalytiques soient reconnues comme formation continue.

Nous sommes d’avis que ces demandes n’entrent nullement en contradiction avec la Loi 21 qui, au point 187.3.1. de la page 10 indique :

« L’office, par règlement, détermine :
(…)
3o le cadre des obligations de formation continue que le médecin ou le psychologue qui exerce la psychothérapie ou que le titulaire du permis de psychothérapeute doit suivre, selon les modalités fixées par résolution du Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec et de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec, les sanctions découlant du défaut de les suivre et, le cas échéant, les cas de dispense. »

Vous remerciant de l’attention que vous porterez à ce point crucial, nous vous prions, Monsieur le Président, de recevoir l’assurance de nos salutations respectueuses.

(Est jointe la liste des signataires)

. Contexte de la lettre à l’Office des professions du Québec

Le projet de loi n° 21 sur la réglementation de la psychothérapie a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale du Québec le 18 juin 2009.

La loi prévoit l’encadrement de la pratique de la psychothérapie, une définition de la psychothérapie, une réserve de la pratique et du titre de psychothérapeute aux médecins, aux psychologues et aux membres de certains ordres professionnels (conseillers d’orientation, ergothérapeutes, infirmiers, psychoéducateurs, travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux) et la gestion du permis de psychothérapeute par l’Ordre des psychologues du Québec.
À l’époque, le Pont Freudien, ainsi que d’autres associations psychanalytiques, ont déposé devant la commission de l’Assemblée nationale qui s’occupait du projet de Loi 21 des dossiers faisant valoir le fait que la psychanalyse ne relève pas de la psychothérapie. Le mémoire du Pont Freudien contenait, entre autres, des lettres d’appui argumentées des Présidents de l’AMP et de toutes les Écoles de l’AMP. Nos arguments ont été rejetés. Face aux intérêts de la psychanalyse, à son éthique, à l’analyse profane soutenu par Freud, nous rencontrions les intérêts de l’Ordre des psychologues du Québec, très puissant.

Confirmation m’a été donné que les psychanalystes sont concernés, aux yeux du législateur, par cette loi. Ainsi, le gouvernement a légiféré : les psychanalystes doivent demander un permis de psychothérapeute.

La loi n° 21 définit la psychothérapie « comme étant un traitement psychologique pour un trouble mental, pour des perturbations comportementales ou pour tout autre problème entraînant une souffrance ou une détresse psychologique, qui a pour but de favoriser chez le client des changements significatifs dans son fonctionnement cognitif, émotionnel ou comportemental, dans son système interpersonnel, dans sa personnalité ou dans son état de santé. Ce traitement va au-delà d’une aide visant à faire face aux difficultés courantes ou d’un rapport de conseils ou de soutien. » (Pages 9 et 10, Chapitre VI.1, article 187.1) http://www.ordrepsy.qc.ca/fr/public/projet-de-loi-21/index.sn

À l’époque, nous avons été peu nombreux à nous battre et n’avons donc pas fait le poids. Très peu de psychanalystes voulaient voir ce qui était en train de se passer, c’est-à-dire entre autres, la condamnation de l’analyse profane. Il faut reconnaître que nous avons perdu notre combat dans le silence le plus total.

La Société Psychanalytique de Montréal (SPM) affiliée à l’IPA, ainsi que deux associations de psychothérapeutes, ont tiré leur épingle du jeu, en négociant directement avec l’Ordre des psychologues. Il existe donc une close grand-père uniquement pour les membres de ces trois groupes (SPM, APPQ, SQPP), valables pour ceux qui en sont membres au moment de l’entrée en vigueur du règlement, et qui autorise à continuer à exercer sans être membre d’un Ordre. Cela n’est donc valable que pour la génération actuelle qui pratiquent déjà, ensuite il faudra obligatoirement appartenir à un Ordre professionnel.

Nous sommes aujourd’hui à l’étape suivante. Le projet de règlement sur le permis de psychothérapeute est paru à la Gazette officielle du Québec le 5 octobre 2011. Ce projet « adopté par l’Office des professions du Québec, pourra être soumis au gouvernement qui pourra l’approuver, avec ou sans modification, à l’expiration d’un délai de 45 jours ». Nous avions donc 45 jours (jusqu’au 18 novembre 2011) pour réagir et envoyer nos commentaires à l’Office des professions du Québec.

C’est dans ce contexte que j’ai décidé d’écrire mes commentaires et réserves à l’Office des professions du Québec. Mais cette fois, il fallait mobiliser le plus de monde possible, afin de peser dans la balance et de parvenir à se faire entendre. Ma lettre a obtenu en une semaine 163 signatures, ce qui était totalement inespéré, et sans précédent, dans la communauté psychanalytique du Québec.

Mon commentaire porte sur la façon dont l’Ordre des psychologues peut appliquer l’article 187.3.1 point 3o de la Loi 21 sur « le cadre des obligations de formation continue » (page 10).
En effet, dans le projet de règlement sur le permis de psychothérapeute, dans la section III « Cadre des obligations de formation continue" (page 4447), il est stipulé au point 3 que « le psychologue et le titulaire du permis de psychothérapeute doivent accumuler au moins 90 heures de formation continue en psychothérapie sur une période de 5 ans. »

Et plus bas : « Le psychologue et le titulaire du permis de psychothérapeute doivent choisir les activités de formation continue parmi celles prévues au programme d’activités de formation continue en psychothérapie adopté par l’Ordre des psychologues du Québec. »

Ceci signifie que c’est l’Ordre des psychologues qui détermine quelles sont les activités de formation que nous devrons suivre, et d’autre part, il est à craindre que ces activités doivent obligatoirement se dérouler dans le cadre de l’Ordre des psychologues qui aurait alors le monopole de la formation des "psychothérapeutes". Et si l’Ordre des psychologues n’a pas le monopole de la formation continue, en tout cas, il a le monopole du choix des formations.

La plupart des psychanalystes appartiennent à des associations psychanalytiques internationales dont les formations risqueraient alors de n’être pas reconnues. Au-delà des différentes Écoles psychanalytiques, qui font l’histoire du mouvement psychanalytique, nous devons obtenir de pouvoir conserver nos formations spécifiques à la psychanalyse, au sein de nos propres Écoles et Sociétés psychanalytiques (locales ou/et internationales).

Nous sommes au début du combat. L’Office des professions du Québec m’a informé qu’il a reçu beaucoup de commentaires à ce projet de règlement, et je dois les recontacter la semaine prochaine. Forte du soutien des 163 signataires, cela me sera plus facile de défendre ce dossier jusqu’au bout.

La lettre a également été envoyée à plusieurs de nos députés.

Montréal, le 30 novembre 2011.

Anne Béraud.

Membre de l’Association Mondiale de Psychanalyse (AMP) et de la New Lacanian School (NLS).

Membre du Pont Freudien, Canada

http://www.pontfreudien.org/