Communiqué de l'association des Psychologues freudiens
suite à notre requête
au conseil d'État

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Chèr(e)s collègues,

 

Comme vous le savez, nous avons présenté une requête au Conseil d’État tendant à l’annulation des dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l’expertise spécifique des psychologues ; mentionnées à l’article R. 2135-2 du code de la santé publique, pour la raison que cette définition, parce qu’elle se fonde sur les seules recommandations de la HAS, exclut l’approche psychanalytique.

Notre requête était appelée avec trois autres ayant le même objet, le 18 mai dernier devant le Conseil d’État. Au cours de l’audience publique, le rapporteur public – qui se prononce en son nom propre et que la formation de jugement est libre de suivre ou de ne pas suivre – a conclu à l’annulation de l’article 2 de l’arrêté du 10 mars 2022 pour incompétence. Cette incompétence entraîne un vice de forme dans la procédure. C'est donc pour un vice de compétence, et non sur le fond, comme nous l'aurions préféré, qu'est proposée l'annulation de l'article 2.

Nous saurons d’ici quinze jours à trois semaines, à la lecture de l’arrêt du Conseil d’État, ce que cette Haute juridiction aura finalement jugé après ces conclusions.

Mais reconnaissons déjà que si celles-ci vont dans le bon sens, elles ne nous donnent pas totalement satisfaction, car toute notre argumentation sur le fond (place excessive donnée à la HAS : erreur manifeste d’appréciation puisqu’elle méconnaît la littérature scientifique la plus récente concernant les résultats durables obtenus par la méthode psychanalytique avec les personnes atteintes de TDE, et restreint ainsi la liberté de choix des patients) ont été écartées sans aucune motivation par le rapporteur public.

Les magistrats prendront-ils un peu plus en considération nos écritures et nos très nombreuses pièces jointes ? Il nous est permis de l’espérer.  
Quoi qu’il en soit, après ce jugement, le combat reprendra d’autres formes afin que la pratique analytique ait la place qui lui revient, d’utilité sociale, sanitaire et médico-sociale qu’elle a toujours eue.


Le bureau de l'Association des psychologues freudiens.

Association des
psychologues freudiens